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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.1 - Règlement sur l’indication de l’origine des fruits et légumes frais
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute publicité relative à la vente de fruits ou de légumes frais cultivés au Québec doit faire mention de leur origine conformément aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa de l’article 1.
En vig.: 2018-05-10
2. Toute publicité relative à la vente de fruits ou de légumes frais cultivés au Québec doit faire mention de leur origine conformément aux dispositions du premier ou du deuxième alinéa de l’article 1.
